Mentions légales et générales
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
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Propriétaire : NDIAYE Mar– Juriste en droit privé des affaires
Responsable publication : NDIAYE Mar
Webdesigner : NDIAYE Mar
Le responsable publication est une personne physique.
Hébergeur : Webador / JouwWeb B.V:
Torenallee 20
5617 BC Eindhoven
NIEDERLANDE
2. PRÉCISIONS LÉGALES SUR LES PRESTATIONS FOURNIES PAR MARLEX-CO
2.1 RAPPEL LÉGAUX
Le métier de conseil juridique résulte des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971.
Les prestations réservées au ministère de l’avocat sont définies à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, lequel dispose :
« Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le Code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d’assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès.
Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le Code civil ».
Sont donc réservés au ministère de l'avocat les missions d'assistance, de représentation, de postulation et de plaidoirie, et ce, devant les « juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit ».
Le non-respect de cet article est sanctionné à l’article 72 : « Sera puni des peines prévues à l’article 433-17 du Code pénal quiconque aura, n’étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l’article 4, sous réserve des conventions internationales. »
2.2 CADRE JURIDIQUE DES PRESTATIONS FOURNIES
Conformément aux rappels légaux prévu dans l'article 2.1 des présentes , voici ce que propose donc MarLexConseils à ses Clients :
Rédaction de notes ou de rapports juridiques - Services de traduction de documents juridiques - Relecture et révisions de documents juridiques - Recherches documentaires sur la législation en vigueur - Assistance et suivi aux démarches administratives - Gestion de contrathèques - Services de consultations et d'orientations juridiques.
Cependant, de cette liste de prestations susmentionnées , sont exclues toutes autres prestations relevant notamment de la profession d'avocat conformément au sens tiré de la loi du 31 décembre 1971, à savoir : L'assistance juridique, la représentation juridique, la plaidoierie, ou encore la postulation à l'égard des juridiction ou organes assimilés.
2. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
En accédant à ce site et en l'utilisant, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions pouvant faire l'objet de modifications ou de compléments, à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
3. UTILISATION DU CONTENU
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