
La protection des données personnelles est aujourd'hui un enjeu majeur pour toutes les entreprises, petites ou grandes. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, les règles ont changé. Mais que doit faire une entreprise pour être conforme ?
Voici les points clés à connaître pour protéger les données personnelles tout en respectant les obligations légales.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le RGPD est un texte européen qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles. Les données personnelles désignent toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, etc.). L’objectif du RGPD est de garantir la confidentialité et la sécurité de ces informations.
Cartographier les données personnelles
La première étape pour une entreprise est d’identifier quelles données personnelles elle collecte et traite. Il est essentiel de savoir :
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Quelles données sont collectées (nom, adresse, coordonnées bancaires, etc.)
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Comment elles sont collectées (formulaire en ligne, achat, newsletter)
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Pourquoi elles sont collectées (objectif du traitement)
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Où elles sont stockées et qui y a accès
Cette cartographie permet de mieux comprendre les risques et d’identifier les mesures à mettre en place pour protéger ces données.
Nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO)
Certaines entreprises sont tenues de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO). C’est obligatoire si :
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Vous traitez des données sensibles (santé, origines ethniques, etc.)
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Vous collectez des données à grande échelle (entreprises de marketing, banques, assurances)
Le DPO est chargé de veiller à la conformité avec le RGPD et de sensibiliser les employés aux bonnes pratiques.
Mettre en place des procédures internes
Pour respecter le RGPD, une entreprise doit mettre en place des procédures spécifiques :
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Consentement des personnes : Le RGPD impose que les personnes concernées donnent leur consentement clair et explicite avant que leurs données ne soient collectées.
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Droit d’accès et de rectification : Les clients et employés doivent pouvoir consulter les données les concernant, les corriger ou demander leur suppression.
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Sécurisation des données : Les entreprises doivent garantir que les données sont protégées contre toute perte, vol ou piratage. Cela passe par des mesures techniques (cryptage, mots de passe sécurisés) et organisationnelles (formation des employés, contrôle d’accès).
Informer les personnes concernées
Le RGPD impose une transparence totale vis-à-vis des personnes dont vous collectez les données. Vous devez :
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Indiquer clairement pourquoi vous collectez les données et combien de temps elles seront conservées.
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Informer les personnes de leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’opposition, etc.).
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Fournir une politique de confidentialité facilement accessible sur votre site internet.
Gérer les violations de données
En cas de violation de données (piratage, fuite d’informations), l’entreprise doit :
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Notifier la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous 72 heures.
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Informer les personnes concernées si la fuite représente un risque élevé pour leurs droits et libertés.
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